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1 рассмотрение дел об уголовных проступках
nlaw. jugement des délitsDictionnaire russe-français universel > рассмотрение дел об уголовных проступках
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Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Code des delits et des peines — Code des délits et des peines Première page de l édition originale (1795). Publié en reprenant le titre d un ouvrage du Marquis de Beccaria, le Code des délits et des peines a été mis en place par la Convention nationale le 3 brumaire An IV (25… … Wikipédia en Français
Code des délits et des peines — Première page de l édition originale (1795). Publié en reprenant le titre d un ouvrage du Marquis de Beccaria, le Code des délits et des peines a été mis en place par la Convention nationale le 3 brumaire An IV (25 octobre 1795), peu de temps… … Wikipédia en Français
Délits d'initié — Délit d initié Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés… … Wikipédia en Français
Jugement de Louis XVI par les députés de la Convention 1793 — Procès de Louis XVI L’interrogatoire de « Louis le dernier » par la Convention. Le 10 août 1792, le Palais des Tuileries est pris d assaut. Louis XVI, accompagné de sa famille, s est réfugié dans l enceinte de l Assemblée législative,… … Wikipédia en Français
Jugement Et Excommunication Des Animaux — Procès d animaux On parle de procès intentés aux animaux pour de véritables procès dans lequel l accusé était un animal qui se voyait reprocher un délit, un crime ou un dommage comme il l aurait été à un être humain, en principe seul sujet de… … Wikipédia en Français
Jugement et excommunication des animaux — Procès d animaux On parle de procès intentés aux animaux pour de véritables procès dans lequel l accusé était un animal qui se voyait reprocher un délit, un crime ou un dommage comme il l aurait été à un être humain, en principe seul sujet de… … Wikipédia en Français
Fichier automatisé des empreintes digitales — Des dermatoglyphes Le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier informatisé d empreintes digitales créé en France en 1987. Il est placé sous la responsabilité de la direction centrale de la police judiciaire du ministère… … Wikipédia en Français
Garde des bois et forêts particulier — Un garde des bois et forêts particulier est commissionné par un propriétaire forestier ou un groupement de propriétaires forestiers pour la surveillance de ses biens. Sommaire 1 Historique et statut 2 Compétences en France 2.1 Article L231 1 … Wikipédia en Français
Délinquance des mineurs — Justice des mineurs en France Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris … Wikipédia en Français